Conditions Générales de Vente

Article 1 – Destinataires des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute personne inscrite pour la réalisation d'un saut en tandem en parachute, d'une formation PAC et/ou achetant un billet cadeau en vue de l'offrir à une personne de son choix (« Client ») auprès de "passionchutelibre.com".

Article 2 – Tarifs
Le prix du saut est celui applicable au jour du paiement intégral du saut. Le prix s'entend TTC et inclut l'assurance responsabilité civile transport aérien (convention de Varsovie). Le prix est révisé périodiquement en fonction, notamment, de la TVA , de la variation du coût du carburant et des taxes d'atterrissage. Dans une telle hypothèse, "passionchutelibre.com" en informe le client dans les meilleurs délais. Pour l'envoi des documents par CHRONOPOST un coût additionnel de 30€ est exigé. En cas de non présentation de la CARTE D'EMBARQUEMENT le jour du saut un supplément de 20€ sera éxigé afin d'éditer la carte par nos services.

Article 3 - Paiement
Le paiement est effectué par chèque à l'ordre de "Lapinte Ludovic" ou par paiement bancaire ou paypal.
3.1 Le saut en tandem "SEMAINE" (275€) est valable en semaine hors weekend (samedi et dimanche) ainsi que hors jours fériés sur rendez vous. Le saut en tandem “WEEKEND” (295€) permet de réaliser le saut en parachute durant toutes les dates d'ouverture sur rendez vous. En cas d'achat d'un saut en tandem "SEMAINE", un supplément de 35€ par tandem sera éxigé pour le transformer en saut en tandem "WEEKEND".
3.2 Le saut et/ou la formation peut être payé en totalité (295€ pour le saut en tandem "Weekend" et 275€ pour le saut en tandem "Semaine" et 1495€ pour la formation PAC (hors licence)) par le Client le jour de l'inscription. Le chèque de réglement comme tout autre règlement est encaissé dès sa réception afin de pouvoir valider l'inscription. La réception du réglement vaut confirmation de l'achat du saut et/ou de la formation.
3.3 Le saut en tandem peut également être réglé moyennant le versement par le Client d'un acompte d'un montant de 80€ et/ou d'un acompte d'un montant de 385€ pour une formation PAC au moment de sa demande d'inscription. Le chèque d'acompte ou tout autre paiement est encaissé dès sa réception afin de pouvoir valider l'inscription. La réception du règlement vaut confirmation de l'achat du saut et/ou de la formation.
L'acompte (ou le paiement intégral du saut) est valable pendant une durée d'un (1) an à compter de son encaissement et sa validité peut être prolongée pour une durée de 6 mois moyennant le paiement de 35€, de 1 an moyennant le paiement de 60€.
L'acompte (ou le paiement intégral du saut) n'est pas remboursable, sauf lorsque le Client a souscrit à l'assurance annulation.
Le solde du prix restant dû est acquitté par le Client le jour de la réalisation du saut. En cas de saut supplémentaire lors de votre formation PAC il vous faudra prévoir :
- saut supplémentaire 2 moniteurs : 300 € 28
- saut supplémentaire 1 moniteur : 180 €
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas d'erreur de règlement sur notre site internet, le remboursement se fera par virement,  déduction faite de 10 € TTC correspondants à nos frais bancaires.

Article 4 - Billets cadeaux et carte d'embarquement. Un billet cadeau peut être acheté et offert à une tierce personne respectant les critères des articles 7,8, et 9, sans réservation de date(un rendez-vous sera cependant nécessaire pour effectuer le saut). Le paiement est effectué par chèque à l’ordre de Ludovic Lapinte, CB, ou paypal.
4.1 Le billet cadeau peut être payé en totalité par le Client le jour de l'achat du billet. Le règlement est encaissé dès sa réception afin de pouvoir valider l'achat. La réception du reglement vaut confirmation de l'achat du billet.
Un billet cadeau est valable pendant une durée de 1 an à compter de sa date d'émission et sa validité peut être prolongée pour une durée de 6 mois moyennant 35€, de 1 an moyennant 60€.
Les billets cadeaux ne sont pas remboursables, sauf lorsque le Client a souscrit l'assurance annulation.
4.2 Le billet peut également être réglé moyennant le versement par Le Client d'un acompte d'un montant de 80€ par billet pour le saut en parachute tandem, de 385 € pour la formation PAC, et de 35€ pour une session soufflerie decouverte. L'acompte est encaissé dès sa réception afin de pouvoir valider l'achat. La réception du reglement vaut confirmation de l'achat du saut.
L'acompte est valable pendant une durée de 1 an à compter de son encaissement et sa validité peut être prolongée pour une durée de 6 mois moyennant 35€, de 1 an moyennant le paiement de 60€. L'acompte n'est pas remboursable, sauf lorsque le Client a souscrit à l'assurance annulation.
Le solde du prix restant dû est acquitté par le Client le jour de la réalisation du saut.
La carte d'embarquement est à présenter obligatoirement le jour du saut. En cas de non presentation de cette carte ( sur support papier), un supplément de 20€ vous sera demandé pour sa réédition par nos services.

Article 5 – Assurance annulation L'assurance annulation TANDEM est d'un montant par personne de 50€ pour une année. L'assurance annulation PAC est d'un montant par personne de 250 € pour une année.
Elle est valable pour toute annulation effectuée jusqu'à 72 heures avant le jour du saut. Le paiement de tout saut annulé moins de 72 heures avant le jour prévu du saut est exigé. L'assurance annulation n'est pas valable en cas de refus de sauter une fois dans l'avion : dans cette hypothèse, le saut est considéré comme réalisé et l'intégralité de son prix reste due.
L'assurance annulation est valable pendant une durée de 1 an à compter de sa date de règlement et sa validité peut être prolongée pour une durée de 1 an moyennant 50€. En cas d'utilisation de cette assurance, nous vous rembourserons le prix du saut moins 40€ de frais de gestion ainsi que les frais engagés (licence, carte terrain, formation...).
L'assurance annulation n'est pas remboursable.

Article 6 - Météo La réalisation du saut en parachute dépend étroitement des conditions météorologiques.
Pour avoir confirmation de son saut au jour et à l'heure fixés lors de l'inscription ou, le cas échéant, pour fixer une nouvelle date, le Client doit contacter "Passionchutelibre.com" par téléphone au 07.60.94.05.15 (durant les horaires d'ouverture).
- la veille du saut, lorsque le saut est prévu le lendemain matin
- le matin du saut, lorsque le saut est prévu le lendemain après-midi.
“Passionchutelibre.com” est joignable de 14 heures à 19 heures 7 jours sur 7.

Pour des raisons de sécurité et ou d'organisation, en fonction des prévisions ou conditions météorologiques, “Passionchutelibre.com” peut décider, de manière discrétionnaire, de reporter le jour et/ou l'heure initialement prévus du saut et/ou de la formation. Le jour et/ou l'heure du report du saut et/ou la formation sont fixés d'un commun accord entre “Passionchutelibre.com” et le Client. La décision de différer l'heure de passage du saut et/ou du stage ou de le reporter à un autre jour n'est pas un motif de remboursement.
Le jour prévu du saut, “Passionchutelibre.com” peut également à tout moment décider de son report pour des raisons de sécurité et d'organisation.
Il convient de prévoir de consacrer la demi-journée minimum voir la journée complète à la réalisation du saut en parachute tandem, de cinq jours la formation PAC, le créneau horaire communiqué étant purement indicatif.Les Horaires soufflerie sont quand à eux, à respecter imperativement.

Article 7 – Etat de santé Le Client doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas être atteint d'une affection contre-indiquant la pratique du parachutisme et, en particulier, d'une pathologie cardiovasculaire ou d'épilepsie, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie. Les femmes inscrites ne doivent pas être enceintes.
Toute personne inscrite ne doit pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les 48 heures précédant la réalisation du saut. Il est demandé au Client d'effectuer une visite médicale préalablement à la réalisation du saut.
Pour des raisons de sécurité, tout client de plus de 90 kg habillé doit prendre contact avant le jour du saut ! (Attention ! Le poids du Client est contrôlé sur place !). Pour la sécurité du Client, en cas de dépassement de ce poids, le moniteur en charge du saut se réserve le droit de ne pas l'autoriser à sauter ! Dans cette hypothèse et en cas de dissimulation manifestement délibérée du poids au moment de l'inscription, le saut est considéré comme réalisé et le paiement intégral du prix du saut exigé.
Pour les stages PAC: Fournir une de visite médicale, de moins de trois mois, effectuée auprès d'un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme (FFP).
La hauteur de largage est comprise entre 3000 et 4000 mètres (suivant le type d'avion),les conditions météo et autorisations.
Le Client accepte que la pratique du parachutisme comporte des risques d'ordre physique.

Article 8 – Consommation d'alcool et de substances illicites Toute personne ayant consommé de l'alcool ou des substances illicites avant un saut se verra refuser l'accès de l'avion. Sur l'aérodrome, le Client est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur qui sont affichées.

Article 9 – Mineurs Pour effectuer le saut, les mineurs doivent fournir à “Passionchutelibre.com” une autorisation signée des deux parents. Ils devront avoir 15 ans le jour de la formation PAC, 8ans pour le simulateur de chute libre(soufflerie).

Article 10 – DVD Le Client a la possibilité d'acquérir :
- un DVD support du film tourné lors de la réalisation de son saut ainsi que des photos moyennant le paiement d'un montant de 140€ en video extérieure; (ces prix sont susceptibles de changer à tout moment)
Le cas échéant, le Client reconnaît l'avoir reçu en bon état et conforme à ses attentes. “Passionchutelibre.com” décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du DVD après sa remise au Client et/ou en cas d'incompatibilité avec son matériel vidéo.
Les archives vidéo sont conservées durant 30 jours.
Le DVD est réservé à un usage strictement privé et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales ou publicitaires. La vidéo des sauts PAC est à récupérer auprès de votre moniteur après le saut. Tout comme pour les sessions en simulateur de chute libre.
Article 11 - Exercice du droit de rétractation Au moment de l'inscription, à la réalisation d'un saut ou lors de l'achat d'un billet cadeau via le site internet de Passionchutelibre.com”, le Client est informé, conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, qu'il dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour(10€ par virement).
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de l'acompte ou de l'achat du billet cadeau. Toute demande de remboursement en application de l'article L. 121-20 du Code de la consommation doit être adressée au Service Clients de “Passionchutelibre.com” à l'adresse suivante : 153 av Gabriel Peri 94170 Le Perreux/Marne, ou par mail à l'adresse suivante contact@passionchutelibre.com . Toute demande adressée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement dans un délai maximum de 30 jours francs.

Article 12 - Réclamations Toute réclamation doit être formulée par courrier ou par mail auprès du Service Clients "Passionchutelibre.com", à l'adresse indiquée à l'article 11, dans un délai de 72 heures ouvrées.
Seules les réclamations effectuées conformément aux dispositions du présent article sont prises en compte et feront l'objet d'une réponse par mail ou par courrier.
"Passionchutelibre.com" décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

Article 13 - Clause attributive de juridiction Chaque partie pourra engager toute procédure devant la juridiction civile compétente, la compétence expresse étant attribuée aux juridictions civiles du lieu du siège social de "Passionchutelibre.com".

SIRET : 520 399 601 00027 - APE : 5110Z - TVA : FR14 520 399 601